RJN 1986, p.137). Des
déclarations générales qui contestent l'existence des conditions de l'assujettissement ou qui affirment que les conditions pour obtenir l'autorisation sont remplies n'ont aucune valeur probante (art.18 al.3 OAIE). Il
en va de même d'un acte de vente dans lequel le notaire se borne à déclarer que l'acquéreur n'est pas une personne à l'étranger (RJN 1988, p.122).
Les titres authentiques ne font en effet foi des faits qu'ils constatent
que dans la mesure où l'officier public y certifie qu'il a lui-même vérifié les faits (art.18 al.2 OAIE).