Ainsi, si l'examen des conditions de la LFAIE est
du ressort de l'autorité compétente, la question de la nécessité d'une
autorisation relève prioritairement du Registre foncier, qui, en cas de
doutes, doit y répondre par l'affirmative (RJN 1988, p.121).
d) L'autorité compétente, et, par extension, le conservateur du
Registre foncier, ne peuvent se fonder que sur des faits vérifiés (RJN
1986, p.138). Il incombe ainsi à la société qui acquiert un immeuble de
prouver notamment que ses dettes ne font pas naître la présomption de
l'article 6 al.2 litt.d LFAIE (art.22 al.4 LFAIE; RJN 1986, p.137).