Le
notaire établit à cet effet une attestation notariée concernant notamment
la nationalité des sociétaires et des créanciers, et la provenance des
fonds nécessaires à l'acquisition (fonds propres et étrangers) (D.II/214-
216, chiffres 3.1 à 3.5).
c) Lorsqu'il est saisi d'une réquisition d'inscription, le conservateur du Registre foncier doit, s'il ne peut d'emblée exclure que
l'acquisition soit soumise à autorisation, suspendre la procédure et impartir à l'acquéreur un délai pour demander l'autorisation ou faire constater le non-assujettissement (art.18 al.1 LFAIE).