Comme la plupart des opérations immobilières se font par
acte authentique, la Chambre des notaires neuchâtelois a élaboré en avril
1985 une circulaire sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à
l'étranger (D.II/211-218), destinée à faciliter l'application de la législation en la matière par les notaires (RJN 1988, p.122). Selon ce texte, la société qui acquiert un immeuble doit, pour échapper à la procédure
d'autorisation devant la COMACQ, prouver que les éventuelles personnes à
l'étranger qui y participent n'occupent pas une position dominante. Le
notaire