Parmi
ceux-ci figurent les transferts de propriétés (art.4 al.1 litt.a LFAIE) et
les acquisitions d'autres droits conférant à leurs titulaires une position
analogue à celle du propriétaire (art.4 al.1 litt.g LFAIE), tels que le
financement de l'achat d'un immeuble ayant pour conséquence de placer
l'acquéreur dans un rapport de dépendance vis-à-vis du créancier (art.2
al.2 litt.b OAIE). Sont assimilées aux personnes à l'étranger les personnes morales ayant leur siège statutaire en Suisse, mais dans lesquelles
des personnes à l'étranger ont une position dominante (art.5 al.1 litt.d
LFAIE).