La loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE), complétée par une ordonnance (OFAIE), a pour but de prévenir l'emprise étrangère sur le sol suisse (art.1) en soumettant à autorisation certains actes (art.2). Parmi
ceux-ci figurent les transferts de propriétés (art.4 al.1 litt.a LFAIE) et
les acquisitions d'autres droits conférant à leurs titulaires une position
analogue à celle du propriétaire (art.4 al.1 litt.g LFAIE), tels que le
financement de l'achat d'un immeuble ayant pour conséquence de placer
l'acquéreur dans un rapport de dépendance vis-à-vis du créancier (art.2
al.2 litt.b OAIE).