, le Tribunal de police du district de Neuchâtel condamna X. à 500 francs d'amende pour infractions à l'article 29 al.2 de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles
par des personnes à l'étranger. Il fut en revanche libéré de la prévention
d'infraction à l'article 317 CP. Les deux autres prévenus furent acquittés.
F. X. se pourvoit en cassation contre ce jugement. Il estime n'avoir attesté que la seule réalité des faits qu'il a constatés,
tels qu'ils se présentaient au moment de la passation de l'acte.