Le conservateur du Registre foncier ayant saisi son supérieur
hiérarchique du dossier, le Conseiller d'Etat compétent procéda à une analyse de la situation (D.I/47-51) et, après avoir obtenu des renseignements
de la Banque Z. (D.I/52-54), dénonça le cas au procureur général (D.I/2). Celuici ordonna tout d'abord une enquête préalable (D.I/1), puis inculpa
X. et deux autres personnes, en leur qualité d'administrateur ou de
représentant des deux sociétés anonymes parties à la vente, et les renvoya, aux termes de l'instruction, devant le Tribunal de police du district de Neuchâtel.