Le 23 juin 1992, le Registre foncier de Neuchâtel a envoyé au
recourant un avis de suspension de réquisition d'inscription, au sens de
l'article 18 de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (D.I/14). Estimant qu'il y avait incertitude sur l'assujettissement de l'acte du 27 avril 1992 à la procédure d'autorisation de
la loi, le conservateur priait le recourant de solliciter une décision de
la commission pour la sanction d'acquisitions immobilières par des personnes domiciliées à l'étranger (COMACQ). Il priait en même temps
X. de lui faire parvenir certains documents (D.I/15).