La Banque Z., à Neuchâtel, finançant
l'acquéresse, reste inscrite au Registre foncier. L'acquéresse reprend, à l'entière décharge de la venderesse,
les dettes incorporées dans lesdits titres (...)" (D.I/8).
Sous la rubrique "V. Législations spéciales", le notaire
déclare :
" Le présent achat ne tombe pas sous le coup du régime d'autorisation institué par la loi fédérale sur l'acquisition
d'immeubles par des personnes à l'étranger, en ce sens que
(...) le financement du présent achat immobilier se fait
par la reprise des dettes existantes, qui sont, à 82,4 %,
des dettes hypothécaires auprès de la Banque