|
Arrêt du Tribunal Fédéral |
Vu le pourvoi en cassation interjeté le 13 octobre 1994 par
A. Le 27 avril 1992, X., notaire à Neuchâtel, a instrumenté
un acte par lequel P. SA vendait à la SI Q. SA un immeuble du cadastre de Neuchâtel pour le prix de 7,75 millions de francs (D. I/6-10). Sous la rubrique "IV. Situation hypothécaire - Sort des gages immobiliers", l'acte, après avoir mentionné l'existence de cinq cédules hypothécaires, précise :
" 2. La Banque Z., à Neuchâtel, finançant
l'acquéresse, reste inscrite au Registre foncier.