L'examen de la loi conduit toutefois à se fonder sur les versions allemande et italienne (v. pour un cas comparable l'ATF 117 IV 251). L'on constate en effet, d'une part, que la correction apportée sur proposition du
conseiller national Houmard n'a été faite qu'à propos de l'article 17 du
projet (18 de la loi), et non de l'article 16 (17 de la loi), alors que
rien ne justifiait raisonnablement un traitement différent. D'autre part,
l'article 25 LChP délègue aux cantons l'exécution de la loi, en les chargeant de délivrer "toutes autorisations" qui ne ressortissent pas à une
autorité fédérale.