Seul le texte
français a, lui, fait l'objet d'une modification. Lors des délibérations
du Conseil national en effet, sur proposition du député Houmard, rapporteur de langue française, l'expression "sans autorisation" a été remplacée
par celle de "sans raison valable" (BO CN 1985, p.2'172). Il y a donc divergence entre le texte français et les deux autres textes officiels.
L'examen de la loi conduit toutefois à se fonder sur les versions allemande et italienne (v. pour un cas comparable l'ATF 117 IV 251).