Enfin, la loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques du 19 mars 1976 s'adresse non seulement aux personnes qui mettent des installations ou des appareils techniques en circulation, mais également aux personnes qui louent de tels appareils (brochure "Mais c'est pas possible ...!",). Or, cette loi a notamment pour but que les installations et appareils techniques satisfassent aux exigences de sécurité des prescriptions fédérales sur la prévention des accidents (art.4 de la loi et ch.2.3 de la brochure "Mais c'est possible").