le ministère public ne prétend pas
par ailleurs que l'amende à prononcer pour une infraction à l'article 28
litt.b de la loi doive être plus importante que celle encourue pour violation de l'article 39.
6. L'intimé a ainsi enfreint les articles 39 et 90 de la loi
cantonale sur la police du commerce. La Cour est en mesure de statuer au
fond (art.252 al.2 litt.b CPP). Pour fixer la peine, il y a lieu de
retenir que l'intimé ne s'est mis en contradiction avec la loi sur la
police du commerce que pour provoquer une décision des autorités, contre
laquelle il puisse faire usage des voies de recours usuelles, et mettre
ainsi en oeuvre le contrôle préjudiciel de la constitutionnalité de la loi