Le jugement attaqué doit
également être cassé sur ce point. Enfin, et toujours pour les mêmes
motifs, le premier juge ne pouvait tenir pour réalisée en la cause une
atteinte à la liberté de l'industrie et du commerce puisque, pour conclure
à une telle violation d'un droit constitutionnel, il s'est fondé sur une
situation supputée qui n'était pas celle de l'intimé.
4. Le jugement entrepris doit dès lors être cassé dans la mesure où
il déclare inconstitutionnel l'article 39 de la loi sur la police du commerce.
5.