Si on lui avait appliqué le taux de la
seconde catégorie, le prix de la patente se serait élevé alors à 450
francs. L'intimé ne peut par conséquent, dans le cas concret, se prévaloir
d'une inégalité de traitement dont il aurait été victime; l'analyse des
autres hypothèses à laquelle s'est livré le premier juge déborde par ailleurs le cadre restreint du contrôle concret auquel doit se limiter le
pouvoir d'examen des tribunaux dans le cadre préjudiciel. Il s'ensuit que
le jugement entrepris doit être cassé pour cette première raison.
Le premier juge a également retenu que la taxe de déballage
avait un caractère prohibitif si elle était exigée pour un seul jour.