Le tribunal a considéré en bref
que si la taxe prévue à l'article 39 de la loi sur la police du commerce
n'était pas contraire à la Constitution fédérale dans son principe, le
tarif institué par ce même article conduisait à des inégalités de traitement inadmissibles, avait un caractère protectionniste, pouvait revêtir un
caractère prohibitif dans certains cas et était contraire à la liberté du
commerce et de l'industrie.
D. Le ministère public recourt contre ce jugement pour fausse application de la loi au sens de l'article 242 ch.1 CPP. Il soutient d'abord
que le premier juge n'avait pas à mettre en question la validité de la