Comme il estime inadmissible, malgré la réponse du Conseil d'Etat, la taxe prévue par l'article 39 de la loi sur la
police du commerce, il a refusé à deux reprises, entre les 26 et 31 juillet 1993 puis entre les 11 et 16 octobre 1993, de remplir la formule de
demande d'octroi d'une patente de déballage pour un stand qu'il avait installé à Marin-Centre. Les droits éludés s'élèvent à 300 francs chaque
fois. Son refus a fait l'objet de deux mandats de répression pour infractions aux articles 39 et 90 de la loi ainsi que 1er de son règlement
d'exécution concernant le commerce ambulant ou temporaire, auxquels il a
fait opposition, ce qui a entraîné son renvoi devant les juridictions pé-