de la sécurité, lui a fait savoir que les marchands installés à l'année à
la rue du Bassin n'étaient pas soumis aux articles 37 ss de la loi sur la
police du commerce, considérés comme des "commerçants à part entière".
Mais P. n'exerce pas uniquement ses activités de marchand
ambulant à la rue du Bassin. Comme il estime inadmissible, malgré la réponse du Conseil d'Etat, la taxe prévue par l'article 39 de la loi sur la
police du commerce, il a refusé à deux reprises, entre les 26 et 31 juillet 1993 puis entre les 11 et 16 octobre 1993, de remplir la formule de
demande d'octroi d'une patente de déballage pour un stand qu'il avait installé à Marin-Centre.