A. Une nouvelle loi cantonale sur la police du commerce a été adoptée en date du 30 septembre 1991. La novelle soumet, en son article 39,
l'autorisation d'exercer une activité relevant du commerce ambulant ou
temporaire au paiement d'une redevance fixée en fonction du prix affiché
de la marchandise mise en vente ou des services offerts. Cette redevance
est en principe de 10 à 100 francs par jour, ou de 250 à 1'500 francs pour
trente jours.