, n. 12 ad art. 544 CO).
En matière de marchés publics, le Tribunal fédéral a eu l’occasion de dire qu’une modification de la composition d’un consortium s’apparente à un changement essentiel de la soumission qui n’est, en principe, plus admissible après le délai imparti pour déposer les offres (ATF 131 I 153, cons. 5.7 et les réf. citées).
c) En l’espèce, et à la lumière des principes précités, il n’est pas douteux que Y. SA et X. ont formé un consortium et que celui-ci n’a pas pris fin avec l’adjudication, au contraire :
- X. et Y. SA ont rempli ensemble la soumission portant sur les travaux de rénovation de la ferme des intimés ;