II 17 de l'annexe 1 au
CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1739;
FF 2006 6841).
1 La réquisition ne peut être subordonnée à aucune condition ni réserve. Elle ne peut être retirée sans le consentement des bénéficiaires.
2 Elle indique séparément chaque inscription à faire.
3 Lorsque plusieurs réquisitions en corrélation les unes avec les autres sont présentées en même temps, l'ordre des opérations à faire doit être indiqué.
4 Dans la réquisition, il peut être exigé que telle inscription ne doive pas être faite sans telle autre.