s'il s'agit d'une poursuite par voie de saisie ou en réalisation de gage, avant la réalisation ou, si celle-ci a déjà eu lieu, avant la distribution des deniers;
2. s'il s'agit d'une poursuite par voie de faillite, après la notification de la commination de faillite.
3 S'il admet la demande, le tribunal ordonne l'annulation ou la suspension de la poursuite.
4 …3
1 Introduit par le ch. I
de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
2 Nouvelle teneur selon le ch. II 17 de
l'annexe 1 au CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv.
2011 (RO 2010 1739;
FF 2006 6841).
3 Abrogé par le ch. II 17 de l'annexe 1 au
CPC du 19 déc.