Lors de son témoignage, le notaire D. a expliqué à ce sujet que « Le chiffre 4 prévoyait les mesures d’exécution de la convention et le chiffre 5 n’apportait rien de nouveau, si ce n’est qu’il s’agissait qu’il permette à la convention de revêtir un caractère exécutoire comme l’autorise l’article 347 CPC, ce qui était important pour le défendeur. Il fallait permettre au défendeur d’obtenir l’exécution forcée de la convention si le demandeur n’exécutait pas dans les délais les obligations qui lui incombaient… En reprenant les projets de convention qui m’ont été adressés, je constate que c’est un délai de 60 jours qui était retenu aux chiffres 4 et 5.