{"Signatur": "NE_TC_002", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2015-01-13", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_002_CACIV-2013-78_2015-01-13.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=7052&W10_KEY=1985036&nTrefferzeile=51&Template=search_result_document.html", "Checksum": "386da75a96f5eada7ce2370be1eab40b"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CACIV.2013.78", "INT.2015.173"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour d'appel 13.01.2015 CACIV.2013.78 (INT.2015.173)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Cour Civile, Cour d'appel"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour d'appel"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Cour Civile, Cour d'appel"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Action en annulation d'une poursuite. 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Statuant au fond, la Cour constatera que la créance de l'intimé n'était pas exigible lors de la notification de la poursuite, de sorte qu'elle annulera celle-ci et, comme demandé en première instance déjà par l'appelant, ordonnera la radiation de la poursuite en exécution de ce qui précède.\nVu l’issue de la cause, les frais judiciaires de première et deuxième instances seront mis à la charge de l’intimé, qui sera en outre condamné à verser une indemnité de dépens globale en faveur de l’appelant.\nPar ces motifs,\nLA COUR D'APPEL CIVILE\n1. Admet l'appel.\n2. Réforme le jugement rendu en première instance et annule la poursuite no [aa] de l’Office des poursuites, agence de Neuchâtel, intentée par Y. à l’encontre de X., faute d'exigibilité de la créance objet de la poursuite.\n3. Ordonne la radiation de la poursuite no [aa] de l’Office des poursuites, agence de Neuchâtel.\n4. Met les frais judiciaires de première et deuxième instances, arrêtés respectivement à 4'430 francs et 4'500 francs, à la charge de l’intimé.\n5. Condamne l’intimé à verser à l’appelant une indemnité de dépens de 6'000 francs pour les deux instances.\nNeuchâtel, le 13 janvier 2015\nCelui qui poursuit l'exécution d'un contrat bilatéral doit avoir exécuté ou offrir d'exécuter sa propre obligation, à moins qu'il ne soit au bénéfice d'un terme d'après les clauses ou la nature du contrat.\nLes titres authentiques relatifs à des prestations de toute nature peuvent être exécutés comme des décisions aux conditions suivantes:\na. la partie qui s'oblige a expressément déclaré dans le titre qu'elle reconnaissait l'exécution directe de la prestation;\nb. la cause juridique de la prestation est mentionnée dans le titre;\nc. la prestation due est:\n1. suffisamment déterminée dans le titre,\n2. reconnue dans le titre par la partie qui s'oblige,\n3. exigible.\n1 Le débiteur poursuivi peut agir en tout temps au for de la poursuite pour faire constater que la dette n'existe pas ou plus, ou qu'un sursis a été accordé.\n2 Dans la mesure où, après avoir d'entrée de cause entendu les parties et examiné les pièces produites, le juge estime que la demande est très vraisemblablement fondée, il ordonne la suspension provisoire de la poursuite:\n1. s'il s'agit d'une poursuite par voie de saisie ou en réalisation de gage, avant la réalisation ou, si celle-ci a déjà eu lieu, avant la distribution des deniers;\n2. s'il s'agit d'une poursuite par voie de faillite, après la notification de la commination de faillite.\n3 S'il admet la demande, le tribunal ordonne l'annulation ou la suspension de la poursuite.\n4 …3\n1 Introduit par le ch. I\nde la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).\n2 Nouvelle teneur selon le ch. II 17 de\nl'annexe 1 au CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv.\n2011 (RO 2010 1739;\nFF 2006 6841).\n3 Abrogé par le ch. II 17 de l'annexe 1 au\nCPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1739;\nFF 2006 6841).\n1 La réquisition ne peut être subordonnée à aucune condition ni réserve. Elle ne peut être retirée sans le consentement des bénéficiaires.\n2 Elle indique séparément chaque inscription à faire.\n3 Lorsque plusieurs réquisitions en corrélation les unes avec les autres sont présentées en même temps, l'ordre des opérations à faire doit être indiqué.\n4 Dans la réquisition, il peut être exigé que telle inscription ne doive pas être faite sans telle autre."}