{"Signatur": "NE_TC_002", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2015-01-13", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_002_CACIV-2013-78_2015-01-13.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=7052&W10_KEY=1985036&nTrefferzeile=51&Template=search_result_document.html", "Checksum": "386da75a96f5eada7ce2370be1eab40b"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CACIV.2013.78", "INT.2015.173"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour d'appel 13.01.2015 CACIV.2013.78 (INT.2015.173)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Cour Civile, Cour d'appel"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour d'appel"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Cour Civile, Cour d'appel"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Action en annulation d'une poursuite. 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En outre, les parties ont arrêté à 300'000 francs la soulte due par X. à son fils.\nLe chiffre 4 de cet acte, intitulé « Mesures exécutoires », est rédigé ainsi :\n« X. s'engage à signer d'ici au 13 octobre 2011 tous documents permettant :\n1. de transférer l'immeuble [a] de Neuchâtel, grevé d'un droit de préemption non cessible et non transmissible en faveur de X. d'une durée de 15 ans, à constituer, droit qui pourra s'exercer pour le prix de CHF 1'500'000.- (un million cinq cent mille francs), et la parcelle [b] de Concise, au nom de Y., les 2 immeubles étant grevés d'un usufruit en faveur de X.;\n2. de constituer une cédule hypothécaire au porteur du capital de CHF 900'000.- grevant en deuxième rang, avec annotation de profit des cases libres, l'immeuble [c] de Neuchâtel, dont il est propriétaire en hoirie avec sa sœur C., après un titre hypothécaire de CHF 2'000'000.-, puis de la remettre à Y. en garantie du paiement de la créance à son encontre.\nSi X. n'obtient pas le consentement de son épouse concernant le transfert de l'immeuble [a] de Neuchâtel d'ici au 15 août 2011, il s'engage à saisir le juge à ce propos d'ici au 22 août 2011.\nSi X. n'obtient pas le consentement de son épouse concernant le transfert de l'immeuble [a] de Neuchâtel d'ici au 15 août 2011, et qu'il ne saisit pas le juge à ce propos d'ici au 22 août 2011 ou que la décision de ce dernier ne permette pas de se passer du consentement en cause, les comparants décident de transférer l'immeuble [d] de Neuchâtel (…) en lieu et place de l'immeuble [a] de Neuchâtel (…), de X. à Y.\nDans cette dernière hypothèse, les comparants décident que le paiement par X. à Y. pour solde de tous comptes (chapitre 3 Liquidation du régime matrimonial et de la succession), s'élève à CHF 467'000.- (quatre cent soixante-sept mille francs (en lieu et place de CHF 300'000.-).\n(…) »\nLe chiffre 5 de cet acte, intitulé « Clôture », comporte un chapitre intitulé « Caractère exécutoire » ainsi libellé :\n« Les comparants déclarent conférer un caractère exécutoire au présent acte au sens des articles 347 et suivants du Code de procédure civile et acceptent en conséquence l'exécution directe des prestations convenues.\nX. reconnaît devoir les prestations suivantes, soit :\n· L'obligation de verser à Y. un montant en espèces de CHF 300'000.-, le cas échéant CHF 467'000.- pour le cas où X. ne lui aurait pas remis l'avis d'instrumentation d'une cédule hypothécaire au porteur de CHF 900'000.- grevant, en deuxième rang, avec annotation de profit des cases libres, l'immeuble [c] de Neuchâtel,, dans un délai de 60 jours à compter de la signature du présent acte. (…)\nLe notaire soussigné attire expressément l'attention des parties sur le fait que le caractère exécutoire du présent acte, au sens de l'article 347 du Code de procédure civile (CPC), implique notamment :\n· Pour Y., aux fins d'obtenir le paiement du montant en espèces de CHF 300'000.- le cas échéant CHF 467'000.- pour le cas où X. ne lui aurait pas remis l'avis d'instrumentation d'une cédule hypothécaire au porteur de CHF 900'000.- grevant l'immeuble [c] de Neuchâtel, dans un délai de 60 jours à compter de la signature du présent acte, la possibilité de faire valoir le présent acte comme titre de mainlevée définitive au sens des articles 80 et 81 de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) avec pour conséquence notamment de priver le débiteur de son action en libération de dette. (…) »\nQuant au contrat de prêt du 13 juillet 2011, il prévoit notamment ce qui suit :\n« 2. Préambule\nConvention Dans la convention de partage de ce jour, les soussignés ont arrêté forfaitairement à CHF 300'000.- la soulte due par X. à son fils Y.\n3. Reconnaissance de dette\nDécision X. reconnaît devoir à son fils la somme de trois cent mille francs (CHF 300'000.-).\n4. Conditions du prêt\n4.1. Conditions générales\nDurée Indéterminée\nRemboursement Moyennant un préavis d'un mois le créancier pourra dénoncer le prêt, à compter du décès de X., au remboursement total ou partiel.\nLe créancier pourra également exiger le remboursement immédiat du prêt, en cas de vente totale ou partielle à un tiers de la parcelle [c] de Neuchâtel,.\nIntérêts Le présent prêt ne porte pas intérêts\n4.2. Garantie\nCédule hypothécaire Le débiteur s'est engagé à remettre au créancier une cédule hypothécaire au porteur à créer du capital de CHF 900'000.- grevant en deuxième rang la parcelle de [c] de Neuchâtel, après un premier rang de CHF 2'000'000.-. »\nB. Le 23 septembre 2011, Y. a fait notifier à X. un commandement de payer (poursuite no [aa]) d'un montant de 300'000 francs avec intérêt à 5% dès le 13 septembre 2011. La mention « Contrat de prêt et convention de partage du 13.07.2011 » figurait sous la rubrique « titre de la créance ». X. était alors hospitalisé, depuis le 22 septembre 2011 et le commandement de payer a été remis à son épouse. Aucune opposition n'a été formée.\nC. Le 13 octobre 2011, X. et C. ont signé un acte authentique de constitution d'une cédule hypothécaire au porteur de 900'000 francs grevant en deuxième rang la parcelle [c] du cadastre de Neuchâtel."}