le reste tombe dans la masse.
3 Est réservée la cession de créance de la société, conformément à l'art. 260 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite.
1 Nouvelle teneur selon
le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er juil.
1992 (RO 1992
733; FF 1983
II 757).
2 RS 281.1