Rien ne l’empêche de conclure à la condamnation des défendeurs de payer directement en ses mains, comme cela est d’ailleurs usuel dans la pratique » (Arrêt du TF [4A_174/2007] du 13.09.2007, cons. 3.2.3).
Dans le cadre ainsi défini, les conclusions suivantes peuvent être tirées des faits retenus plus haut :
a) Le processus intervenu au mois d’octobre 2001 constituait indiscutablement – et les appelants ne le contestent pas réellement – une libération fictive du capital-actions, soit une manière d’agir contraire à la loi (art. 683 al. 1 et 680 al. 2 CO), qui entre dans le champ d’application de l’article 753 ch. 2 CO (Watter/Noth, Basler Kommentar, n. 14 ad art.