L’accord auquel les parties semblent être parvenues à l’audience du 20 février 2012 porte sur une phase intermédiaire d’instruction et ne constitue pas une transaction finalisée. La position ensuite exprimée par les parties dans leurs lettres des 30 janvier et 20 février 2013 – la requérante estimant qu’il appartenait aux intimés de racheter sa part de copropriété, alors que ces derniers se déclaraient d’accord avec la solution inverse – établissant que celles-ci ne parvenaient finalement pas à un accord, le premier juge devait constater l’échec de la conciliation et délivrer une autorisation de procéder à la requérante.
Par ces motifs,
LA COUR D'APPEL CIVILE
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