{"Signatur": "NE_TC_002", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2014-02-11", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_002_CACIV-2013-44_2014-02-11.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=6606&W10_KEY=1985037&nTrefferzeile=30&Template=search_result_document.html", "Checksum": "081066312a53fb6ee97bdf532b9c9e9c"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CACIV.2013.44", "INT.2014.114"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour d'appel 11.02.2014 CACIV.2013.44 (INT.2014.114)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Cour Civile, Cour d'appel"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour d'appel"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Cour Civile, Cour d'appel"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Voies de droit contre une décision rayant la cause du rôle sur la base d'une pseudo-transaction contenue dans un procès-verbal de conciliation non signé."}], "ScrapyJob": "446973/55/2099", "Zeit UTC": "18.02.2026 05:36:15", "Checksum": "dcd076ee8bb59396c01f75ac838a4183", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour d'appel 11.02.2014 CACIV.2013.44 (INT.2014.114)\nRegeste:\nVoies de droit contre une décision rayant la cause du rôle sur la base d'une pseudo-transaction contenue dans un procès-verbal de conciliation non signé.\n\n\nD’autre part, tel qu’il est rédigé, le procès-verbal d’audience du 20 février 2012 ne reflétait nullement une conciliation aboutie. En effet, si celui-ci indique que les parties sont d’accord avec le partage de la copropriété sur l’immeuble en cause aux valeurs fixées par l’expert, il ne précise nullement le ou les copropriétaire(s) qui rachètera ou rachèteront la part duquel ou desquels autre(s). Si les conclusions de la requête en conciliation du 7 novembre 2011, ainsi que la lettre du mandataire d’alors des intimés du 4 mai 2012, semblent plutôt indiquer que c’est l’hypothèse du rachat de la part de la requérante par les intimés qui était envisagée, l'accord lui-même n'en disait rien. De toute manière, ambiguë et incomplète, l'ébauche de transaction consignée au procès-verbal n’aurait pas pu être exécutée par le conservateur du registre foncier. L’accord auquel les parties semblent être parvenues à l’audience du 20 février 2012 porte sur une phase intermédiaire d’instruction et ne constitue pas une transaction finalisée. La position ensuite exprimée par les parties dans leurs lettres des 30 janvier et 20 février 2013 – la requérante estimant qu’il appartenait aux intimés de racheter sa part de copropriété, alors que ces derniers se déclaraient d’accord avec la solution inverse – établissant que celles-ci ne parvenaient finalement pas à un accord, le premier juge devait constater l’échec de la conciliation et délivrer une autorisation de procéder à la requérante.\nPar ces motifs,\nLA COUR D'APPEL CIVILE\n1. Annule la décision attaquée et renvoie le dossier au premier juge pour nouvelle décision au sens des considérants.\n2. Met les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 3'000 francs et avancés par les appelants, à la charge de l’intimée.\n3. Condamne l’intimée à verser aux appelants une indemnité de dépens de 2'000 francs.\nNeuchâtel, le 11 février 2014\n1 Lorsque la tentative de conciliation aboutit, l'autorité de conciliation consigne une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action inconditionnel au procès-verbal, qui est ensuite soumis à la signature des parties. Chaque partie reçoit une copie du procès-verbal.\n2 La transaction, l'acquiescement ou le désistement d'action ont les effets d'une décision entrée en force.\n1 Toute transaction, tout acquiescement et tout désistement d'action consignés au procès-verbal par le tribunal doivent être signés par les parties.\n2 Une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force.\n3 Le tribunal raye l'affaire du rôle."}