3 Le conjoint survivant ne peut faire valoir ces droits sur les locaux dans lesquels le défunt exerçait une profession ou exploitait une entreprise s'ils sont nécessaires à un descendant pour continuer cette activité; les dispositions du droit successoral paysan sont réservées.
4 Le présent article s'applique par analogie aux partenaires enregistrés.2
1 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 5 oct.
1984, en vigueur depuis le 1er janv. 1988 (RO 1986 122 153 art. 1;
FF 1979
II 1179).
2 Introduit par le ch. 8 de
l'annexe à la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1er
janv. 2007 (RO 2005
5685; FF 2003
1192).