n. 51 ad art. 31). La requête de conciliation, déposée le 16 février 2012, donc bien au-delà du délai de dix ans depuis le moment de la découverte du dol – qui se situe en novembre 2000 déjà – est tardive. La prétention de l’appelant à des dommages-intérêts contractuels est prescrite.
4. Sur le plan pénal, le procureur en charge du dossier a rendu, le 10 septembre 2012, une ordonnance de suspension pour une durée illimitée, soit jusqu’à droit connu sur le plan civil, suite à la plainte pénale pour escroquerie (éventuellement tentative d’escroquerie) déposée par l’appelant à l’encontre de Y2 le 16 février 2012.