La ratification d’un contrat entaché de dol ou conclu sous l’empire d’une crainte fondée n’implique pas nécessairement la renonciation au droit de demander des dommages-intérêts (al.3). En l'espèce, l'appelant a allégué que, comme il avait été convenu qu'il bénéficierait d'un droit d'habitation sur un appartement de l'immeuble […] à Lignières dès qu'il aurait atteint l'âge de 65 ans, il avait pris contact, peu après cette échéance, soit en juin 2011, avec le notaire C., afin que celui-ci lui remette les documents notariés « qu’il avait signés à l’époque ».