Il ajoute que, selon l’article 60 al.1 CO, l’action en dommages-intérêts ou en paiement d’une somme d’argent à titre de réparation morale se prescrit par un an à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage et de son auteur et, dans tous les cas, par dix ans dès le jour où le fait dommageable s’est produit. Or, selon l’appelant, sa connaissance du dommage daterait de juin 2011 seulement, voire du moment où l’intimée Y2 lui a fait savoir qu’elle refusait de lui octroyer un droit d’habitation et l'acte dommageable se situerait au même moment.
G.