que cette disposition devait être appliquée en tant que lex mitior ; que l’action en paiement était ainsi prescrite, quel que soit le chef de responsabilité applicable.
F. X. interjette appel contre cette décision en invoquant la violation du droit au sens de l’article 310 CPC. Il fait valoir que la prescription n’est pas acquise, ni du fait du dol, ni de celui de l’acte illicite qui aurait été commis.