1992 (RO 1992 733; FF 1983 II 757).
2 Nouveau terme selon le
ch. II 3 de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er juil.
1992 (RO 1992
733; FF 1983
II 757). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
3 Nouvelle teneur selon le
ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er juil. 1992
(RO 1992
733; FF 1983
II 757).
1 Lorsque la société ne possède pas tous les organes prescrits ou qu'un de ces organes n'est pas composé conformément aux prescriptions, un actionnaire, un créancier ou le préposé au registre du commerce peut requérir du juge qu'il prenne les mesures nécessaires. Le juge peut notamment: