9 et 11 CPC). Le for impératif de l'action se trouve ainsi au domicile du requérant (art. 19 CPC) et la compétence du Tribunal civil était donnée.
4. L’article 731b al. 1 CO prévoit que lorsque la société ne possède pas tous les organes prescrits ou qu’un de ces organes n’est pas composé conformément aux prescriptions, un actionnaire, un créancier ou le préposé au registre du commerce peut requérir du juge qu’il prenne les mesures nécessaires. Le juge peut notamment :
1. fixer un délai à la société pour rétablir la situation légale, sous peine de dissolution ;
2. nommer l’organe qui fait défaut ou un commissaire ;
3.