19 CPC) évoquant expressément les actions de l'article 731b CO. Dans la mesure où les deux actions présentent de fortes similitudes (elles visent en particulier toutes deux le fonctionnement de la société anonyme, qui n'est pas spontanément conforme à la loi, selon l'avis de celui qui agit), il y a lieu de considérer qu'une requête fondée sur l'article 731b CO relève bien de la juridiction gracieuse. Le législateur a du reste lui-même tiré un parallèle entre les deux actions, soumettant celle fondée sur l'article 699 al.4 et celle qui l'est sur l'article 731b CO toutes deux à la procédure sommaire (art. 250 let. c, ch. 9 et 11 CPC).