En règle générale, l'affaire n'est pas contentieuse, car une seule personne y est intéressée, d'autres personnes pouvant toutefois être touchées (Hohl, Procédure civile, Tome II, n. 1070 p. 198). La doctrine cite parmi les affaires gracieuses celles découlant de l'article 699 CO (convocation d'une assemblée générale – Vock, Commentaire bâlois, n. 7 ad art. 1 CPC; Haldy, CPC annoté, n. 10 et 12 ad art. 1 CPC), un auteur (Haldy, op. cit., no 4 ad art. 19 CPC) évoquant expressément les actions de l'article 731b