L’appelant plaide pour une application de l’article 731b CO, dont il considère qu’il ressortit à la juridiction gracieuse, conférant ainsi au juge de son domicile la compétence à connaître de sa requête.
Selon la doctrine, la juridiction est gracieuse lorsque les autorités apportent seulement leur concours aux particuliers pour la création, la modification ou la suppression de droits privés. En règle générale, l'affaire n'est pas contentieuse, car une seule personne y est intéressée, d'autres personnes pouvant toutefois être touchées (Hohl, Procédure civile, Tome II, n. 1070 p. 198).