Ces pièces seront donc écartées du dossier, parce que inutiles à ce stade, et renvoyées à leur expéditeur.
3. L’appelant plaide pour une application de l’article 731b CO, dont il considère qu’il ressortit à la juridiction gracieuse, conférant ainsi au juge de son domicile la compétence à connaître de sa requête.
Selon la doctrine, la juridiction est gracieuse lorsque les autorités apportent seulement leur concours aux particuliers pour la création, la modification ou la suppression de droits privés.