Soustraction d'objets mis sous main de l'autorité
Celui qui aura soustrait des objets mis sous main de l'autorité sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1 Celui qui a payé une somme qu'il ne devait pas, ensuite de poursuite restées sans opposition ou d'un jugement prononçant la mainlevée, a le droit de la répéter dans l'année en intentant une action en justice.1
2 L'action est introduite au for de la poursuite ou à celui du défendeur, selon le choix du demandeur.
3 En dérogation à l'art. 63 du code des obligations (CO)2, la preuve que la somme n'était pas due est la seule qui incombe au demandeur.3
1 Nouvelle teneur selon le ch.