Par cette omission, Z. a elle-même créé le cas de contestation et si l’article 55 aCPPN aurait dû être plus scrupuleusement respecté, cette lacune apparaît toutefois comme peu significative par rapport au manquement prépondérant de l’appelante qui n’a pas communiqué aux autorités pénales le nouvel accord conclu avec X. et le fait qu’elle contestait devoir le montant séquestré. On doit donc considérer que la confiscation et l’allocation à l’intimée de la créance séquestrée ne sont pas entachées d’un vice de forme d’une gravité telle qu’elle entraînerait leur nullité. La demande devait dès lors bien être rejetée.
Par ces motifs,
LA COUR D'APPEL CIVILE
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