Extrait des considérants:
2. a) D’après la jurisprudence du Tribunal fédéral, « l’article 20 al. 1 CO dispose que le contrat est nul, en particulier si son contenu est illicite. Selon la jurisprudence, un contrat est illicite au sens de cette norme lorsque son objet, sa conclusion avec le contenu convenu ou son but médiat enfreint l’ordre juridique suisse, qu’il s’agisse de dispositions de droit privé – impératives ou semi-impératives – ou de droit public, fédéral ou cantonal. Pour qu’il y ait nullité de l’accord, il faut que cette conséquence soit expressément prévue par la loi concernée ou qu’elle découle du sens ou du but de la norme transgressée.