{"Signatur": "NE_TC_002", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2013-03-05", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_002_CACIV-2012-87_2013-03-05.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=6325&W10_KEY=1985053&nTrefferzeile=16&Template=search_result_document.html", "Checksum": "215cbd3072879ecf9572e75abdb24525"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CACIV.2012.87", "INT.2013.293"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour d'appel 05.03.2013 CACIV.2012.87 (INT.2013.293)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Cour Civile, Cour d'appel"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour d'appel"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Cour Civile, Cour d'appel"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Validité formelle d'une demande en paiement."}], "ScrapyJob": "446973/55/2099", "Zeit UTC": "18.02.2026 07:03:34", "Checksum": "9242c48343285d58616c58d3321a6492", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour d'appel 05.03.2013 CACIV.2012.87 (INT.2013.293)\nRegeste:\nValidité formelle d'une demande en paiement.\n\n\n4. La sanction d'une demande ne répondant pas aux exigences de forme est l'irrecevabilité (Gehri, BSK, n.11 ad art. 60; Pahud, Dike-Komm-ZPO, n. 13 ad art. 221). Une telle sanction n'emporte pas force de chose jugée (sur la distinction entre jugement au fond et décision procédurale, voir ATF 115 II 187, JT 1989 I 586). Dès lors, la litispendance sera sauvegardée si Y. dépose une nouvelle demande, valable en la forme, dans le mois suivant la notification du présent arrêt (art. 63 al. 1 et 2 CPC; Bohnet, CR-CPC n. 13 ad art. 63 et n. 30 ad art. 132, où cet auteur relève à juste titre qu’il « ne serait pas logique d’être plus sévère à l’égard d’un acte déclaré irrecevable dans un second temps qu’à l’égard d’un acte l’étant d’emblée »).\n5. Vu l'issue de la procédure d'appel, le demandeur et intimé en supportera les frais et devra verser une indemnité de dépens à l'appelante.\nPar ces motifs,\nCour d'appel civile\n1. Admet l'appel et annule la décision incidente du 22 août 2012.\n2. Déclare irrecevable la demande déposée le 22 juin 2012 par Y.\n3. Attire l'attention de Y. sur le fait qu'il dispose d'un mois à compter de la notification du présent arrêt pour sauvegarder l'instance introduite, par le dépôt d'une nouvelle demande valable en la forme.\n4. Arrête les frais de la procédure d'appel à 400 francs, que l'appelante a avancés, et les met à la charge de l'intimé.\n5. Met à la charge de Y. une indemnité de dépens de 500 francs en faveur de l'appelante.\nNeuchâtel, le 5 mars 2013\n1 La demande contient:\na.\nla désignation des parties et, le cas échéant, celle de leur représentant;\nb.\nles conclusions;\nc.\nl'indication de la valeur litigieuse;\nd.\nles allégations de fait;\ne.\nl'indication, pour chaque allégation, des moyens de preuves proposés;\nf.\nla date et la signature.\n2 Sont joints à la demande:\na.\nle cas échéant, la procuration du représentant;\nb.\nle cas échéant, l'autorisation de procéder ou la déclaration de renonciation à la procédure de conciliation;\nc.\nles titres disponibles invoqués comme moyen de preuve;\nd.\nun bordereau des preuves invoquées.\n3 La demande peut contenir une motivation juridique."}