Il doit établir que les conditions positives et négatives prévues par la loi sont réalisées dans le cas particulier (Deschenaux, Le titre préliminaire du Code civil, p. 238)
L'élément caractéristique de la TVA consiste en ce que chaque assujetti calcule le montant de l'impôt à partir du prix du bien livré ou du service rendu et peut déduire du montant de l'impôt la charge d'impôt préalable qu'il a dû supporter lors de l'acquisition du bien ou du service en amont. La déduction de la charge préalable est d'ailleurs le mécanisme fondamental qui permet d'assurer la mise en œuvre de la neutralité concurrentielle, en tant que l'un des principes directeurs de la TVA (art. 1 al.