– ne s’était pas produit. Il peut survenir sous la forme d’une diminution de l’actif, d’une augmentation du passif, d’une non-augmentation de l’actif ou d’une non-diminution du passif. Le paiement des impôts n’est pas une libéralité en faveur de la collectivité publique. Nul n’est censé payer volontairement des impôts, même s’il se soumet à l’obligation fiscale. L’impôt entraîne donc une diminution involontaire du patrimoine ; c’est pourquoi le mandataire fiscal doit s’efforcer de parvenir au montant d’impôt le plus modeste possible. Tout impôt n’est pas un dommage dont le mandataire fiscal doive réparation.