2 Nouvelle teneur selon le
ch. 3 de l'annexe à la LF du 24 mars 1995 sur l'égalité, en vigueur depuis le 1er
juil. 1996 (RO 1996 1498; FF 1993 I 1163).
L'appel peut être formé pour:
a.
violation du droit;
b.
constatation inexacte des faits