La doctrine se réfère aux règles générales du Titre final du Code civil, notamment à l'article 49 al. 2 lequel prévoit que les délais de moins de cinq ans fixés par le présent code en matière de prescription ou de déchéance ne commencent à courir que dès l'entrée en vigueur de la loi nouvelle (Carron/Felley, L'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs : ce qui reste et ce qui change, n. 111 - 114, p. 35 et ss et les références citées, in Le nouveau droit de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs – fond et procédure, 2011)